Verkaufsbedingungen
Conditions Générales de Vente (CGV) - Ingency Live
Ces Conditions Générales de Vente sont celles de Ingency Live, une marque de la société INGENCY GROUP, Société à Actions Simplifiées au capital social de 1 000 €uros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 953 290 830 dont le siège social est situé 15 rue des Halles - 75001 PARIS 1er ; Adresse e-mail: contact@ingencylive.com; TVA FR65 953290830 (ci-après « Ingency Live »).
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits (goodies et vêtements) effectuées sur le site internet d'Ingency Live. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec une description permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont non contractuelles. En cas de rupture de stock, Ingency Live informera le client et procédera au remboursement ou à l'échange du produit, selon le choix du client.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ingency Live se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de la disponibilité de l’/des Article(s) commandé(s) à cet instant.
Article 4 - Commandes
La commande est validée une fois le paiement effectué. Une confirmation est envoyée par email au client. Le client peut vérifier et corriger les erreurs éventuelles avant de confirmer sa commande.
Si, en dépit de la vigilance de Ingency Live, les Articles commandés ne sont plus disponibles, Ingency Live en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.
Exceptionnellement, en cas de rupture de stock de l’Article commandé, Ingency Live sera dans l’obligation d’annuler une commande passée, dans cette hypothèse, les sommes versées par le Client seront restituées.
Article 5 – Refus de commande
Ingency Live est en droit de refuser toute commande : effectuée par un Client avec lequel il existe un différend relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure ; ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si Ingency Live constate que la commande ne satisfait pas aux présentes Conditions Générales de Vente, il en informera le Client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par voie decourrier électronique.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Ingency Live ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par un système decryptage SSL.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Ingency Live et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Par ailleurs, en application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Ingency Live conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier à : shop@ingencylive.com ou à INGENCY GROUP – 15 rue des Halles - 75001 PARIS 1er.
Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le Client conserve également une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont effectuées via Mondial Relay. Le délai de livraison varie en fonction de la destination et des conditions de transport du prestataire. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ingency Live ne saurait être tenu responsable des retards imputables à Mondial Relay.
A partir de juin 2024, Mondial Relay assure les livraisons en France métropolitaine / Monaco et également dans les pays suivants, moyennant un surcoût : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. Les îles et les enclaves (ex : Andorre, Jersey, Le Vatican…) sont exclues.
La livraison des Articles commandés interviendra (sous réserve du paiement intégral du prix). En cas de retard de livraison des Articles dû à un événement indépendant de la volonté de Ingency Live, le Client sera contacté dès que possible.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours et cela sans avoir à en justifier le(s) motif(s). Afin de permettre à Ingency Live de proposer des Articles qui correspondent aux attentes du Client, celui-ci a la possibilité de préciser les raisons qui justifient l’exercice de son droit de rétractation.
Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers indiqué par vous autre que le transporteur, avez acquis la possession physique de l’Article. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de votre achat par une déclaration sans équivoque envoyée par email à l’adresse shop@ingencylive.com ou par courrier à INGENCY GROUP – 15 rue des Halles - 75001 PARIS 1er. Afin de respecter la date butoir du délai de rétraction, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux achats de biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, aux biens que vous avez descellés et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou aux Articles qui ont été liés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison des Articles.
Par ailleurs, dans le cas d'un cadeau, le droit de rétractation reste au profit exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Article 9 - Remboursement et retour
Les produits retournés doivent être en parfait état, non portés et dans leur emballage d'origine. Après vérification, Ingency Live procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Les frais de retour ne sont remboursés que si le produit est défectueux ou non conforme.
Article 10 – Garanties et droits du client en cas de défaut
En cas de défaut du ou des Article(s), les dispositions légales, notamment les garanties légales, s'appliquent. Ingency Live est tenu des défauts de conformité des Articles (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la nature ou de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie éventuellement consentie. Ingency Live n’accorde pas systématiquement de garantie commerciale en sus de la garantie légale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 11 - Service après-vente
Tous les Articles techniquement réparables peuvent faire l'objet d'un service après-vente. Ce service après-vente ne saurait s'interpréter comme une garantie commerciale.
Conformément à l’article L. 111-4 alinéa 1 du Code de la consommation, Ingency Live confirme à ses Clients qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Articles n’est garantie.
Ingency Live fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d'une ou plusieurs pièces détachées.
Article 12 - Responsabilité
Ingency Live ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir à la suite de l'achat de ses produits. En cas de force majeure, Ingency Live ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le Client s'interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de Ingency Live, tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu'il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de la société INGENCY GROUP, Société à Actions Simplifiées au capital social de 1 000 €uros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 953 290 830 dont le siège social est situé 15 rue des Halles - 75001 PARIS 1er.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de Ingency Live, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Ingency Live, est strictement interdite.
De même, toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation du Site et, en particulier, l'utilisation de l'un de ses composants (Articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Ingency Live.
Article 14 - Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Ingency Live par email à l’adresse dpo@ingencylive.com ou par courrier à INGENCY GROUP – 15 rue des Halles - 75001 PARIS 1er.
Article 15 - Modification des CGV
Ingency Live se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute commande postérieure à leur mise en ligne. Les clients seront informés des modifications par email ou par une notification sur le site.
Article 16 - Clauses diverses
Le fait que Ingency Live s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Article 17 - Règlement des différends – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi n'a aucune incidence sur le droit du Client à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du Client.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Articles, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Ingency Live et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève Ingency Live.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, courrier électronique et coordonnées téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Ingency Group, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le Client auprès de Ingency Live préalablement à la saisine du CMAP.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. Le Client peut introduire une action devant les tribunaux (i) du lieu du domicile de Ingency Live ; ou (ii) du lieu du domicile du Client ; ou (iii) du lieu de livraison des Articles.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'adresse e-mail de Ingency Live est la suivante : contact@ingencylive.com.